Code de la route
Que valent les panneaux d'interdiction de stationnement apposés par les particuliers ?
publié le:21/03/2018 16:00:00 - mis à jour: 21/03/2018 18:54:37
Parfois excédés par les incivilités de certains conducteurs, des habitants posent des plaques ou des stickers d'interdiction de stationnement devant chez eux. Mais quelle est la valeur légale de ces panneaux ?
À Rochefort, tous les parents d'élèves vous le diront : trouver une place de parking à la sortie de l'école du centre relève de la mission impossible. Du coup, certains doivent parfois enfreindre la loi.
Conséquence : on a vu fleurir un peu partout du côté des riverains ces petits panneaux d'interdiction de stationner. Ils sont disponibles dans des magasins de bricolage et même sur internet. Généralement, les particuliers les appliquent devant leurs entrées de garage pour éviter que des véhicules ne viennent obstruer le passage.
Pourtant, l'article 25 du Code de la route est clair :
Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès.
Nous avons demandé à Pierre Jacobs, chef de corps de la zone de police Lesse et Lhomme, quel est finalement l'intérêt pour les particuliers d'apposer ces panneaux.
C'est un rappel qu'il y a une disposition légale qui existe. Elle n'a cependant pas d'effet s'il n'y a pas un numéro de plaque. Il est également exclu de pouvoir privatiser un espace de stationnement qui se trouve sur la voie publique, sous prétexte qu'il se situe devant votre domicile.
Dès lors, si vous laissez votre voiture devant votre propre garage sans avoir indiqué de numéro de plaque, vous êtes vous même verbalisable. D'autant plus que ces panneaux doivent être apposés sur des lieux privés qui mènent à un garage ou une propriété comme l'explique Pierre Jacobs.
Il faut pouvoir prouver que l'accès sert pour faire rentrer un véhicule. Si c'est une simple porte d'entrée, on a pas besoin d'empêcher le stationnement devant la porte en question.
Enfin, du côté des conducteurs, aller rechercher les enfants à l'école n'est pas une excuse au mauvais stationnement. Si vous êtes pris en défaut, ce n'est plus le parquet, mais la commune qui vous sanctionnera. La note s'élèvera à 55 euros..