Zone Dinaphi: Ciney conteste la répartition du Gouverneur

La Ville de Ciney a introduit un recours auprès du ministre de l'Intérieur contre l'arrêté du Gouverneur fixant la répartition du coût de la zone Dinaphi entre les communes. Pour rappel, les communes de la zone de secours Dinaphi (Dinant-Philippeville) n'étant pas parvenues en 2014 à se décider à l'unanimité pour prendre en charge le coût de la zone de manière uniforme, au coût de 44 euros par an et par habitant, c'est le Gouverneur Denis Mathen qui a été amené à régler la question. Selon la loi, le Gouverneur pouvait prendre en considération sept critères comme le revenu cadastral, le temps d'intervention, la population, pour pondérer le calcul. La Ville de Ciney passe d'un coût de 35 euros par an et par habitant (en tenant compte de l'amortissement de la nouvelle caserne de pompier) à 47 euros. En 2015, le surcoût engendré par cette zone sera de 175.000 euros pour Ciney, souligne le bourgmestre Jean-Marie Cheffert.

Les arguments de Ciney pour contester la décision du Gouverneur sont au nombre de trois:

1. L'arrêté du Gouverneur n'est pas motivé;
2. Le coût de 47 euros est théorique puisque le budget de la zone n'a pas encore été adopté et qu'un pourcentage eûtété plus logique
3. Le fait que les communes paieront une quote-part différente (à Doische, elle est de 35 euros par an et par habitant) rompt l'égalité des Belges devant l'impôt (sic).

Le recours a été introduit devant le ministre de l'Intérieur qui disposera de 40 jours pour se prononcer. Si la décision est défavorable à Ciney, ou si le ministre ne se prononce pas (ce qui revient à une approbation de l'arrêté du Gouverneur), le conseil communal de Ciney a d'ores et déjà décidé à la fois en recours au Conseil d'Etat et à la Cour Constitutionnelle, a averti Jean-Marie Cheffert.