"Le Parquet de Namur a reçu 4.000 PV d'infractions aux règles de confinement"

Au niveau belge, le Collège des Procureurs Généraux avance le chiffre de 100.000 PV dressés: et à Namur?

On en a dressé 4.000. C'est à la fois beaucoup et peu: il faut rappeler que la plupart des citoyens ont été disciplinés. Ce qu'on a imposé à la population était particulièrement difficile, il s'agissait de restrictions de libertés fondamentales, et c'est normal que tout le monde n'ait pas mesure la nécessité de les prendre au début. Ce que je regrette, c'est la promulgation de règles peu claires qui ont mis tout le monde en difficulté, à commencer par le citoyen et puis les policiers. Il y a donc un tri qui est fait dans les PV que nous recevons, il y a des dossiers classés sans suite, il faut le dire. Un tiers des dossiers est classé sans suite. Pour le reste, des transactions ont été proposées, généralement 250€ et si vous ne payez vous risquez des poursuites devant le tribunal de police. Une première séance aura lieu fin juin et nous observerons comment les juges se positionnent.

En tant que procureur, une de vos tâches a été de coordonner les zones de police pour harmoniser les interprétations des nouvelles règles?

Ce que j'ai eu l'occasion de faire, ce sont des vidéo conférences avec les chefs de corps pour éviter qu'on verbalise différemment à Vresse qu'à Sambreville. Les policiers ont néanmoins été mis en difficulté. En débriefing post-covid, je rappellerai que des règles qui sont accompagnées de sanction doivent au moins être claires. Nous allons poursuivre les comportements qui contreviennent clairement aux règles dès qu'on lit le PV: à quatre dans une voiture pour un déplacement non essentiel, c'est une violation évidente. Les situations les plus flagrantes seront poursuivies. 

Quel genre de situation a donné lieu à des interprétations sujettes à caution?

Un exemple tout simple: il était permis de se déplacer pour faire ses courses. Certains citoyens ont été verbalisés parce qu'ils n'allaient pas dans le magasin le plus proche de chez eux. Or il n'était nulle part indiqué qu'il était interdit d'aller dans un supermarché à 10 km si vous en aviez un à trois kilomètres de chez vous. 

Quid des promenades récréatives? On évoquait une distance d'un kilomètre pour une promenade à pied, par exemple?

Il y a eu des discussions entre procureurs au début du confinement pour savoir s'il était permis d'aller à vélo à plus de 10 ou 20 km de chez soi (sourire). En fonction de votre état physique, vous pouvez faire 50 kilomètres à vélo, est-ce que cela est interdit? Il y a peut-être eu des PV dressés au début mais qui font l'objet de classements sans suite. Malheureusement il y a déjà assez de PV où la norme a été violée pour qu'on ne vienne pas s'encombrer de PV inutiles. Il y a aussi la situation de bonne foi manifeste: quand un policier constatait que le contrevenant était manifestement de bonne foi, il y avait lieu de rappeler la règle mais pas de verbaliser immédiatement. 

La manifestation de 10.000 personnes à Bruxelles pourrait-elle faire jurisprudence? Les citoyens poursuivis pourraient-ils dire au juge: on était 6 à notre barbecue et c'est interdit mais 10.000 à Bruxelles et c'est autorisé?

On pourrait presque imaginer qu'à Bruxelles, on était face à un état de nécessité: une population qui se réunit pour rappeler des règles fondamentales. C'est une situation exceptionnelle qui ne va pas justifier d'autres infractions commises dans un autre contexte: des personnes qui se rassemblent malgré l'interdiction pour piquer-niquer dans un parc pour le plaisir, c'est autre chose.

Les associations et services de prévention de la violence domestique ont craint une montée des violences intra-familiales pendant le confinement, finalement qu'en est-il?

Il n'y a pas eu davantage de signalements pendant le confinement et c'est inquiétant. La grande difficulté est de prendre contact avec un service de police quand on est confiné avec son bourreau. Nos chiffres ont un effet retard, je ne peux pas croire qu'il n'y aura pas de conséquences. Les dégâts seront constatés dans quelques mois.

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