Finances
Zones de secours: le CDH appelle les communes à intenter un procès à l'Etat
publié le:10/02/2020 16:27:00 - mis à jour: 10/02/2020 19:03:43
Le CDH invite les communes à intenter une action contre l'Etat belge pour obliger ce dernier à payer sa part dans le financement des zones de secours.
Les dix communes de la zone NAGE ont intenté une action en justice contre l'Etat belge pour forcer ce dernier à respecter sa part du financement de la zone de secours.
C'est un motif récurrent de plainte de la part des zones de secours et des municipalistes: la loi de création des zones de secours unifiées prévoyait un financement à 50% du fédéral. Un taux qui n'a jamais été respecté, mais qui est sujet à interprétation: s'agit-il du financement du coût total des zones ou du surcoût lié à la création des zones?
Toujours est-il que deux communes ont intenté une action au civil et que le calendrier d'audience a été fixé dès septembre prochain.
Le député André Antoine a appelé la semaine dernière l'ensemble des communes à suivre le mouvement. Le député CDH Christophe Bastin explique la démarche:
Il faut savoir qu'aujourd'hui le fédéral ne représente que 20% des dotations des zones de secours. L'idée est de faire passer une motion dans toutes les communes pour aller en justice contre l'Etat fédéral. Ce sont les communes qui doivent le faire via leur conseil communal. L'idée est soit d'attendre qu'il y ait un jugement, soit de se joindre à la procédure comme l'ont fait les dix communes de la zone NAGE. On a beaucoup de chances de gagner car c'est inscrit dans la loi. On va peut-être jouer sur les mots, sur certaines interprétations, mais quoiqu'il arrive l'Etat est en carence.
Suite à cet interview, le Député Provincial Richard Fournaux nous a fait savoir qu'il y avait un grand risque à une éventuelle fusion des procédures:
Le message du bourgmestre Eerdekens et de l'avocat de la zone NAGE est limpide: si d'autres communes se joignent à la procédure, celle-ci sera peut-être ajournée. Cela prendra encore plus de temps. De plus, il ne suffit pas de se joindre à la procédure, il faut chiffrer très précisément le préjudice. Les communes de la zone NAGE ont un dossier en béton, il ne faudrait pas qu'un dossier connexe d'une autre commune, peut-être moins bien étayé, ne déforce l'argumentation de l'avocat de NAGE.