A l’heure des premières exclusions du chômage, on fait le point sur le revenu d’intégration accordé par les CPAS. Qui y a droit ? Comment l’obtient-on ? A combien s’élève-t-il ?
« Les personnes exclues du chômage vont aller frapper à la porte du CPAS. » Cette phrase a été répétée maintes et maintes fois depuis l'annonce de la réforme du chômage par le gouvernement Arizona. Pourtant, la réalité n'est pas si simple.
Le passage du chômage au revenu d'intégration (RI) accordé par les CPAS est loin d'être automatique. Et quand il est accordé, le revenu d'intégration est rarement aussi élevé que le montant qui était perçu précédemment. Explications.
Quelle est la différence entre chômage et revenu d'intégration ?
L'allocation de chômage est une indemnité versée à une personne sans emploi si elle a travaillé et cotisé suffisamment.
De son côté, le revenu d'intégration est une aide sociale accordée par le CPAS aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour vivre dignement. Il est considéré comme le dernier filet : pour l'obtenir, il faut démontrer qu'aucune autre aide (familiale, sociale…) n'est disponible.
Est-ce que toutes les personnes exclues du chômage ont droit à un revenu d'intégration ?
Non. Pour avoir droit à un revenu d'intégration, il faut introduire une demande au CPAS de la commune dans laquelle on réside. Un assistant social du CPAS réalise alors une enquête sociale approfondie (qui inclut une visite au domicile) pour déterminer si la personne dispose ou non de ressources suffisantes.
Toutes les ressources du ménage sont prises en compte : épargne, aides et dons accordés par des tiers, revenu cadastral, produit de la vente d'un bien immobilier dans les 10 ans qui précèdent la demande de RI…
N'ont pas droit au RI, les personnes qui
- Vivent seules et dont les ressources sont supérieures à 1314,2€
- Vivent en couple et dont le partenaire a des ressources supérieures à 1752,26€
- Vivent avec leur(s) enfant(s) mineur(s) et dont les ressources sont supérieures à 1776,07€
- Vivent avec d'autres personnes (que le conjoint, les parents ou les enfants) et dont les ressources sont supérieures à 876,13€
Pour les autres cas de figure, c'est donc l'enquête sociale qui déterminera après analyse complète de la situation si la personne a droit au revenu d'insertion.
Outre ces conditions de ressources, il faut avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique, être majeur (ou assimilé) et être belge (ou citoyen de l'Union européenne, étranger inscrit au registre de la population, apatride… ).
A combien s'élève le revenu d'intégration ?
Pour calculer le revenu d'intégration, on distingue trois catégories de personnes.
Catégories :
- Cohabitant : personne qui vit sous le même toit que d'autres personnes, avec lesquelles il partage les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, etc.) ;
- Famille à charge : personne qui vit (seule ou en couple) avec au moins un enfant mineur à charge ;
- Isolé : personne qui vit seul dans un logement personnel et qui ne rentre pas dans les autres catégories.
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Pour chaque catégorie, un montant maximal pour le revenu d'intégration a été fixé. Il faut toutefois garder à l'esprit que l'aide est calculée en fonction de la situation précise du demandeur, elle peut donc être inférieure à ces maxima :
- Cohabitant : 876,13 €
- Isolé : 1314,20 €
- Famille à charge : 1776, 07€
Quels sont les délais pour obtenir un revenu d'intégration ?
La plupart des CPAS conseillent de ne pas chercher à introduire de dossier avant la date effective de l'exclusion du chômage parce que la situation financière de la personne ou d'un membre de son ménage pourrait évoluer.
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Une fois la demande introduite, les CPAS ont un mois pour prendre une décision.
Contrairement au chômage, il n'y a pas de limite dans le temps au RI, tant qu'on remplit les conditions, on y a droit.
Pour rappel, les personnes au chômage depuis plus de 20 ans ont été exclues ce 1er janvier, celles entre 8 et 20 ans de chômage le seront le 1er mars et celles entre 2 et 8 ans, le 1er avril.
Qui finance les revenus d'intégration ?
De manière générale, l'État fédéral accorde aux CPAS une subvention de 55% des RI octroyés. Cette aide peut être augmentée dans un certain nombre de cas.
Pour les personnes exclues du chômage, l'État fédéral qui a décidé cette réforme a prévu des mesures de compensation pour les CPAS, tant concernant le RI proprement dit que pour le personnel appelé à encadrer les bénéficiaires.
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Le remboursement du revenu d'intégration pour les personnes exclues du chômage sera de :
- 100% en 2026
- 90% en 2027
- 80% en 2028
- 75% à partir de 2029
Pour aider les CPAS à encadrer ces nouveaux bénéficiaires, les frais de dossiers pour ces personnes, seront doublés pendant 2 ans, passant de 518 à 1.036 euros/an. Cela devrait permettre aux CPAS d'engager des renforts en personnel.
En outre, dès 2028, un système de bonus-malus sera mis en place. Plus les CPAS obtiendront des résultats en matière d'insertion dans la vie professionnelle ou, à défaut, en matière d'intégration dans la société, plus ils toucheront des subventions.