Le Conseil d’État a annulé le permis d’urbanisation accordé par la Ville de Rochefort pour le projet immobilier du Pachy. En cause, un non-respect des délais.
Le Conseil d'État vient d'annuler le permis accordé pour construire 36 logements rue du Pachy à Rochefort. Un groupe de riverains, opposés au projet notamment par crainte que cette urbanisation n'augmente les risques d'inondations, avait saisi la plus haute juridiction du pays. Elle leur a donné raison dans un arrêt publié le 1er avril.
L'arrêt du Conseil d'État est motivé par des questions de procédure administrative et de délais.
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Pour bien comprendre, il faut savoir que, quand une entreprise dépose une demande de permis d'urbanisation, les autorités ont un délai légal pour statuer. Ce délai peut être « remis à zéro » si des plans modificatifs, c'est-à-dire qui changent réellement le projet, sont ajoutés au dossier. En revanche, si des pièces complémentaires – des précisions ou des explications supplémentaires – sont transmises, le délai de réponse reste inchangé.
Une décision hors délai
Dans le cas du projet rue du Pachy, en janvier 2023, le promoteur a transmis de nouveaux documents à ajouter à sa demande initiale de mars 2022. La Ville de Rochefort a considéré qu'il s'agissait de plans modificatifs et sur cette base, a relancé le compteur du délai pour statuer.
Le Conseil d'État a examiné ces documents et estime qu'ils ne modifient pas vraiment le projet. Il s'agit, selon lui, de simples précisions techniques — des calculs sur un bassin d'orage, des tests de perméabilité du sol — sans aucun changement sur la nature du projet immobilier lui-même. Et le Conseil d'État de conclure :
L'acte attaqué, adopté le 12 janvier 2024, a été pris à un moment où son auteur n'était plus compétent pour statuer sur la demande de permis d'urbanisation litigieuse.
Des opposants satisfaits
Les opposants au projet immobilier se disent « plus que satisfaits » par la décision du Conseil d'État. Une des plus actives d'entre eux, Claudine Truffaut, développe :
La crainte, c'était le risque d'inondations. On a toujours été constructifs dans cette affaire, on a refait les calculs, on a proposé des alternatives. La Commune n'a jamais voulu nous écouter. C'est quand même malheureux que ce soit des citoyens qui soient obligés de défendre d'autres citoyens contre le risque d'inondations.
De son côté, le bourgmestre de Rochefort, Julien Defaux prend acte de la décision du Conseil d'Etat même s'il la regrette :
C'est vraiment dommage, c'était une opportunité d'offrir du logement complémentaire à Rochefort. Maintenant, je ne peux que prendre acte de la décision de justice. C'est au promoteur de décider de la suite et de redéposer ou pas un projet.
La décision du Conseil d'État met un point d'arrêt définitif au projet actuel. Si le promoteur veut relancer le dossier, il lui faudra reprendre toute la procédure de zéro.