L'avis du Conseil d'État à propos de la réforme des médias de proximité met en lumière plusieurs fragilités juridiques: encadrement légal insuffisant, mesures non justifiées, atteinte au pluralisme, etc.
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Dans un avis de 17 pages rendu le 25 décembre dernier, le Conseil d'État s'est prononcé sur la conformité légale et juridique de l'avant-projet de décret porté par la ministre des Médias, Jacqueline Galant, qui vise à réduire à huit le nombre de médias de proximité en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans son rapport, l'organe pointe à plusieurs reprises un manque de transparence et de justification des mesures envisagées.
Le Conseil d'État se réfère pour cela au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), entré en vigueur en août dernier. Ce dernier prévoit que toute mesure adoptée par une autorité publique et « susceptible d'avoir une incidence sur le pluralisme des médias ou l'indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias » doit être « dûment justifiée et proportionnée ».
Or, le Conseil d'État estime que ces exigences ne sont pas respectées dans le projet de réforme des médias de proximité à plusieurs égards: la limitation à huit médias « autorisés », l'impact potentiel sur le pluralisme, ou encore la suppression de l'indexation des subventions de fonctionnement.
Un passage de 12 à 8 médias trop arbitraire
Commençons par la question qui fâche : le passage de 12 à 8 médias de proximité en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans son avis, le Conseil d'État pointe l'absence de cadre et de critères clairs pour justifier la réduction du nombre de médias de proximité et déterminer ceux qui ont droit ou non à une subventions publique.
L'avant-projet de décret est en défaut de déterminer les critères, les principes ou le mécanisme qui devront être mis en œuvre afin de sélectionner un ou, le cas échéant, deux médias parmi plusieurs candidats qui solliciteraient une « autorisation » pour une même province ou pour la Région de Bruxelles-Capitale.
L'avis rappelle à ce titre qu'il revient au législateur de « fixer lui-même par décret les éléments principaux de ce régime ».
Autrement dit, se limiter à poser de grands principes, comme la réduction de 12 à 8 médias de proximité, ne suffit pas. Le décret doit définir un cadre avec des conditions strictes.
Une diminution de la couverture « apparaîtrait problématique »
L'avis rappelle par ailleurs que, jusqu'à aujourd'hui, il n'existe aucune limite de nombre imposée et que « cette absence de limitation est de nature à garantir une offre qui présente plus de chances de s'avérer nombreuse, diversifiée, pluraliste et libre que dans le système prévu par le texte en projet ».
À cet égard, le Conseil d'État insiste sur le respect des principes d'égalité, de légalité et de non-discrimination. En d'autres termes, la nécessité que chaque commune et chaque citoyen bénéficient d'un traitement et d'une couverture médiatique équivalents.
Or, si l'avant-projet du gouvernement prévoit l'obligation pour les médias de couvrir toute la zone de diffusion, il ne garantit pas pour autant une couverture de l'ensemble des communes:
Si le dispositif en projet devait impliquer une diminution de l'étendue globale des zones de couverture par rapport à la situation actuelle, ce recul apparaîtrait problématique.
Le Conseil d'État reconnaît toutefois ne pas disposer, à ce stade, de données suffisantes pour lui permettre d'évaluer précisément l'impact de la réforme sur le droit à l'épanouissement culturel et social des citoyens. Il invite dès lors le gouvernement à compléter ses motifs sur ce point.
Le motif économique jugé « insuffisant »
Le Conseil d'État remet également en question le motif économique avancé par la ministre des Médias depuis l'annonce de la réforme des médias de proximité.
À cet égard, il interroge la suppression de l'indexation des subsides de fonctionnement, effective dès 2026, dont les effets se font déjà ressentir : quatre licenciements récents chez TV Lux et, quelques semaines plus tôt, six chez BX1.
La note du gouvernement, qui présente la fin de l'indexation « comme une mesure d'économie prévue dans le cadre du contexte de responsabilisation budgétaire que connaît la Fédération Wallonie-Bruxelles », est jugée « insuffisante » par le Conseil d'État. Celui-ci estime qu'elle doit être étayée par des données objectives, « de manière à établir la proportionnalité de la mesure envisagée ».
En s'appuyant, une nouvelle fois, sur les dispositions du règlement européen (EMFA), le Conseil d'État enjoint le gouvernement à s'assurer que les subventions octroyées aux médias de proximité seront « suffisantes, durables et prévisibles », de manière à ce que « l'indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de proximité soit préservée ».
Le gouvernement devra « démontrer » que la suppression de l'indexation des subventions « n'est pas de nature à porter atteinte à l'obligation imposée aux États membres » par le règlement européen.
« On y travaille »
La question est aujourd'hui de savoir si cet avis sera pris en compte par le cabinet de Jacqueline Galant, le gouvernement n'étant pas obligé de s'y conformer. Il s'exposerait cependant à des risques de recours.
Interrogée sur le sujet mardi en commission Médias par les parlementaires qui, soit dit en passant, ont appris l'existence de l'avis rendu le 25 décembre le matin même, la ministre a déclaré :
Nous travaillons en étroite collaboration avec mon administration afin de répondre de manière rigoureuse à l'ensemble des remarques formulées. La réforme sera soumise au gouvernement en troisième lecture dans les prochaines semaines. Désormais, ma priorité est d'intégrer, de la manière la plus pertinente possible, les différentes observations du Conseil d'État.