DÉBAT | Fusionner les CPAS et les communes ? Dinant et Hamois sont pour

Sur la table du gouvernement wallon, un projet de réforme n'a pas encore fait parler beaucoup de lui. Pourtant, il pourrait révolutionner l'organisation des pouvoirs locaux. Dans une note d'orientation sortie il y a déjà quelques mois, le ministre François Desquesnes détaillait son projet visant à fusionner les administrations communales et les centres publics d'action sociale pour créer un pouvoir public local intégré.

Chez nous, au moins deux communes y réfléchissent très sérieusement : Hamois et Dinant. De son côté, la Fédération des CPAS exprime une très grande réserve quant à cette réforme. Pour nous aider à comprendre les positions des uns et des autres, on reçoit la bourgmestre de Hamois, Valérie Warzée-Caverenne, le président du CPAS de Dinant, Lionel Naomé et le directeur de la Fédération des CPAS wallons, Alain Vaessen. 

Lionel Naomé, Alain Vaessen et Valérie Warzée-Caverenne

L'actualité de ces derniers jours, c'est le CPAS de Dinant qui cède son patrimoine immobilier à la ville pour un euro symbolique. Il y a évidemment des considérations comptables derrière ce choix, mais c'est aussi un signal que vous allez à Dinant vers une intégration plus forte du CPAS dans l'administration communale.

Lionel Naomé : Oui, clairement. Il y a une volonté politique qui se marque de plus en plus au niveau des deux instances, que ce soit au niveau de la ville et du CPAS. D'ailleurs, c'est relativement rare et ça mérite d'être souligné. Au départ, on a établi des synergies entre les deux institutions. Maintenant, on poursuit la réflexion, notamment par le transfert de ce patrimoine qui est dormant, rappelons-le. C'est un patrimoine qui ne rapporte absolument rien au CPAS à l'heure actuelle. Il nous paraît tout à fait normal de transférer ce patrimoine en vue de pouvoir, à un moment donné, partager un même métier.

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C'est un premier pas vers une intégration du CPAS de Dinant dans l'administration communale ?

L. N. : C'est un pas après d'autres qui ont déjà été posés. Rappelons que nous avons établi, depuis plusieurs années, des synergies entre le CPAS et la ville de Dinant au niveau de certains métiers, au niveau de certaines compétences. Et c'est un point particulièrement important dans cette démarche.

C'est aussi une réflexion en cours du côté de Hamois. On avait fait un reportage il y a déjà quelques mois sur cette volonté de rassembler physiquement le CPAS et l'administration communale. Là aussi, un premier pas vers une intégration complète ?

Valérie Warzée-Caverenne : Oui, c'est un constat de terrain. On remarque que pour aider notre CPAS, travailler ensemble en étant sur le même site permet de rassembler les services supports. Cela permettrait aux services, qui deviendraient le service social de la commune, de travailler pleinement au bénéfice des citoyens.

Où en est ce projet de rassemblement ?

V. W.-C. : Là, on travaille avec le BEP comme assistance à maîtrise d'ouvrage. Nous avons les premières ébauches par rapport à l'organisation du bâtiment, les services d'accueil à la population dont le CPAS, et aussi la police que nous souhaitons rassembler à Emptinne.

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Les synergies existent déjà dans à peu près dans toutes les communes, entre les CPAS et les administrations communales, pour toute une série de services. 

Alain Vaessen : Oui, en effet. Il faut remonter à une petite dizaine d'années, le gouvernement wallon avec la ministre Valérie De Bue avait mis en place ce qu'on appelle le décret synergie, qui encourageait les CPAS et les communes à mettre ensemble un maximum de services dits de support. Ça peut être les travaux, l'économat, la comptabilité, les ressources humaines. L'idée, c'était de commencer à réaliser des économies d'échelle sur les services dits de support entre les communes et les CPAS. Et le décret synergie est toujours en place aujourd'hui.

Aller plus loin que les synergies

Aujourd'hui, manifestement, la volonté politique au niveau wallon, c'est d'aller plus loin que ces synergies-là. Qu'est-ce que contient la note d'orientation du ministre Desquesnes ?  

A. V. : Pour faire très simple, le ministre propose une vision intégrative des deux structures, donc il va plus loin que les services de support, avec la création d'une direction générale commune entre les deux entités, un cadre intégré au niveau du personnel qui ne reprend pas uniquement le personnel des services supports mais le personnel plus généralement, une assimilation du conseil communal et du conseil de l'action sociale, donc une intégration des deux entités politiques, un budget commun, et tous les éléments pour y arriver, dont des bâtiments communs. C'est donc une vision relativement intégrée. Pas une fusion, ça c'est important à signaler parce qu'on parle souvent de fusion, mais pour l'instant ce n'est pas permis. 

La loi fédérale ne le permet pas.

A. V. : Effectivement, il y a un verrou fédéral qui n'est pas encore levé. Les Flamands y pensent, le gouvernement fédéral y pense, et pour l'instant on n'est plus dans une vision d'une intégration des entités, mais on maintient bien deux entités juridiques distinctes au niveau local, le CPAS d'un côté et la commune de l'autre.

Si la Wallonie et la Flandre sont pour, ce blocage pourrait sauter. Dès lors, projetons-nous un peu : seriez-vous prêtes à aller jusque-là ? Une seule assemblée élue, un seul directeur général, un seul budget. 

V. W.-C. : Oui, tout à fait. Pour plus de lisibilité, plus de facilité dans la gestion quotidienne, plus d'efficacité dans nos services. Le DG commun permet aussi d'avoir une vision transversale. On parle d'un seul budget, mais on voit combien c'est compliqué aujourd'hui quand on a une modification à faire au niveau du CPAS : ça doit passer par toute une série d'instances, alors qu'en définitive c'est quand même la commune qui intervient. Les deux institutions sont déjà étroitement liées aujourd'hui. Et bien qu'il y ait des synergies, il y a des difficultés sur le terrain : si on a un agent qui est à mi-temps au CPAS et à la commune, il doit physiquement avoir deux bureaux, deux ordinateurs, deux adresses mails. Ça va un peu à l'encontre de l'efficacité de son travail.

Lionel Naomé, en tant que président de CPAS dans une commune qui vise aussi cette intégration, vous ne craignez pas que l'aide sociale devienne un peu diluée, devienne un service parmi d'autres, comme le service des travaux par exemple ?

L. N. : Non, certainement pas. De notre point de vue, l'intérêt du regroupement des deux institutions, c'est simplement d'apporter une plus grande efficacité en termes de communication et de suivi des dossiers. On s'est rendu compte qu'il y a une interdépendance : quand on gère un dossier au niveau du conseil de l'action sociale, il y a une interdépendance entre les services de la commune et du CPAS. 

Actuellement, on perd énormément de temps parce que ça passe par des flux notamment postaux, ce qui aujourd'hui est très compliqué. On se rend compte que le simple fait d'être dans un même bâtiment, de travailler sur un même plateau que le service population par exemple, peut améliorer les choses.

Mais vous pourriez être dans le même bâtiment tout en gardant deux entités autonomes. Parce que le CPAS, au-delà des mails, c'est quand même de l'humain, ça nécessite beaucoup de confidentialité. Vous n'avez pas peur que tout ça se perde ?

L. N. : Nous allons garder notre spécificité au niveau social, et c'est la volonté d'ailleurs de mon collègue Omer Laloux qui a été fort impliqué dans le social durant ces nombreuses années. Il revendique, et je le comprends parfaitement, une certaine indépendance. On doit maintenir cette indépendance au niveau de l'action sociale et ne pas dépendre directement de la commune, avec les dérapages que l'on pourrait imaginer d'un point de vue politique.

Côté Fédération des CPAS wallons, on est un peu plus réservé sur cette fusion-intégration. Pour quelle raison ?

A. V. : Mes propos doivent évidemment se positionner à l'échelon wallon. Nous regardons l'ensemble de l'écosystème wallon, donc 261 CPAS et 900 antennes sociales. Par rapport à ça, trois ou quatre éléments. Premier élément : quand j'entends parler de la lisibilité de l'institution, j'ai le sentiment qu'elle n'a jamais été aussi lisible qu'aujourd'hui. On en parle partout, tout le monde sait maintenant, je pense, qu'on peut aller au CPAS. On voit dans le cadre de la réforme du chômage que le chemin est bien tracé. Donc en termes de lisibilité, on ne voit pas a priori ce que la réforme peut apporter.

Deuxième élément : au niveau de la direction générale, la charge psychosociale des directeurs généraux, à l'échelle de la Wallonie, est extrêmement importante. On traverse une réforme historique avec une augmentation de 40% des usagers en un an et demi. Je ne sais pas s'il y a une administration en Belgique qui a connu une telle augmentation de ses publics en si peu de temps. Beaucoup de DG  sont en grande souffrance. C'est une vraie question : comment va-t-on faire pour mettre sur les épaules d'une seule personne toute la charge de travail de la commune et du CPAS ? C'est peut-être possible dans de petites communes, mais je ne pense pas que ce soit possible partout.

Troisième élément : le personnel. On entend souvent « on va rationaliser ». Sur les frais matériels, c'est une évidence. Mais en termes de tâches, quand on voit le travail dans les communes et surtout dans les CPAS en ce moment, je ne vois pas où il y a de la marge. Je ne vois pas comment, en mettant les personnes ensemble, on va dégager des marges pour améliorer la qualité de service au public.

Sur la question des économies, on a fait nos calculs. Le gouvernement prévoit dans sa réforme, à juste titre, d'accompagner cette intégration d'une valorisation salariale, tant des bourgmestres que des directeurs généraux. Quand on calcule tout ça, l'opération est quasiment neutre. 

Peut-être le dernier élément : sur la question de la dépendance, elle est essentielle. S'il y a une intégration des structures au sens administratif, notamment des organes politiques, il faut vraiment veiller à ce que le CPAS, en termes d'octroi des aides sociales, garde une forme d'indépendance. Ce n'est pas du corporatisme ou du caprice : c'est parce que l'aide sociale doit être individuelle, autant que possible couverte par le secret professionnel. Et ça, c'est un élément important.

Des économies ? 

Sur l'aspect financier, selon les calculs de la Fédération, cette fusion ne diminuerait pas la charge pour les communes. Avez-vous aussi fait des calculs du côté de Dinant ?

L. N. : D'abord, je précise que ce n'est pas le but premier. Le but premier, c'est d'améliorer l'efficacité de nos services. C'est vraiment l'intention politique. Quand on voit ce que l'on vit avec notre patrimoine dormant, le transférer vers la ville de Dinant pour apporter de nouveaux moyens au budget extraordinaire, c'est un juste retour par rapport aux aides dont nous bénéficions, via le CRAC, de la ville de Dinant, ça nous paraît aller dans le bon sens.

Et sur l'aspect charge de travail ? Les CPAS ont eu beaucoup sur les épaules ces derniers mois, notamment avec la réforme du chômage. Imposer au personnel de gérer en plus une fusion, ça ne vous inquiète pas ?

L. N. : Je pense qu'effectivement, si on parle de fusion, on ne va pas nécessairement vers une économie sur le plan humain. 

Le but, ce n'est pas de réduire l'emploi ?

L. N. : Non, certainement pas. Je pense que le personnel cadre devra s'entourer d'une équipe forte, et c'est seulement comme ça qu'on pourra y arriver dans chacune de nos missions, que ce soit au niveau de la ville ou au niveau du CPAS. C'est en tout cas comme ça qu'on le conçoit à Dinant. Il faut pouvoir partager les compétences des uns et des autres pour améliorer l'efficacité.

Valérie Warzée-Caverenne, à Hamois, sur ces deux points, l'aspect financier et l'aspect personnel, vous avez déjà des projections ?

V. W.-C. : Oui, absolument. Mais je rejoins Lionel Naomé : on n'a pas l'ambition de réaliser des économies financières, c'est vraiment l'efficacité qui prime. Quand je parlais d'un agent sur deux bureaux, c'est parce que ce n'est pas efficace.

Les réalités de terrain ne sont pas les mêmes dans les petites communes que dans les grandes. Au CPAS de Hamois, c'est un petit CPAS. On a des agents multi-tâches qui peuvent s'occuper à la fois des RH, des finances, des marchés publics. Alors qu'à la commune, on a des services spécialisés. L'idée, c'est vraiment de les libérer de cette surcharge et de leur permettre de se consacrer davantage à l'aspect social.

En termes de lisibilité, je vais prendre un simple exemple. Le plan de cohésion sociale, dans certaines communes, est porté par la commune, et dans d'autres, par le CPAS. En définitive, le CPAS, la commune, le service des travaux : on est tous dans le même bateau. C'est vraiment travailler concrètement ensemble au quotidien et être plus forts ensembles. On ne pense à aucun moment à des économies sur le personnel. C'est vraiment pour rendre le meilleur service aux citoyens au niveau social et permettre aux assistants sociaux de se concentrer au maximum sur leur cœur de métier. 

Un traitement différent pour les petites communes ? 

Est-ce que, finalement, la réforme ne devrait pas être différente pour les petites communes où les CPAS ont peu de personnel, par rapport à un CPAS comme celui de Namur ou de Liège ?

A. V. : C'est une réalité. Entre une petite commune et le CPAS d'une grande ville, la différence est considérable. À titre d'exemple, je suis allé récemment au CPAS de Charleroi : il y a 3.500 personnes qui y travaillent. 

Pour qu'on ait un ordre de grandeur, à Hamois, combien y a-t-il de personnes qui travaillent au CPAS ? 

V. W.-C. : Huit. 

A. V. : C'est vous dire qu'on est dans des institutions très différentes, et il faut en tenir compte. D'ailleurs, la réforme du ministre prévoyait initialement un seuil de 10.000 habitants, en dessous duquel l'intégration serait envisagée de manière plus directe. Mais ils sont encore en train d'y réfléchir, ce n'est pas tout à fait abouti. 

On ne dit pas qu'il n'y a rien à faire en termes d'amélioration de la gouvernance des CPAS. On ne dit pas qu'il n'y a pas moyen de rationaliser les services de support, les véhicules, les chantiers, etc. Mais ce qui crée de l'inquiétude, c'est qu'au nom de ça, on en vient à proposer un modèle intégratif complet de la structure. C'est ça l'inquiétude : pour régler certains éléments qui pourraient l'être au cas par cas, on bascule dans un autre modèle entier. Et cette inquiétude se pose sur un terreau déjà inquiet. Les travailleurs sociaux sont sous pression, ils entendent qu'on va fusionner. Mettez-vous à leur place.

Oui, c'est ça. Dans le contexte actuel, nous, en tant que fédération, et je respecte évidemment les prérogatives locales, nous sommes très attentifs sur l'ensemble du modèle, parce que la structure est sous pression et sous tension. On essaie plutôt d'apaiser et de rassurer le personnel. Même si la réforme est annoncée pour 2030, c'est maintenant qu'elle va se préparer. La complexité de la préparation est considérable, parce qu'il faut adapter tous les textes réglementaires. Et je me demande si on a aujourd'hui le temps, les moyens et l'énergie à consacrer à ça.

Quels délais ? 

Comment l'idée est-elle accueillie à Dinant ?

L. N. : Au niveau du personnel et des services, on est entrés dans du concret depuis un an environ. On a fait un inventaire, un cadastre de nos métiers respectifs, des personnes disponibles, des compétences des uns et des autres. Et puis on s'est dit : mettons telle personne en renfort au niveau de la ville de Dinant, par exemple dans les marchés publics. On a mis en place un détachement qui se fait une fois par semaine, un agent qui vient du CPAS pour renforcer les équipes de la ville.

Le décret synergie, même poussé un peu plus loin, ne suffirait-il pas ?

L. N. : Non, je pense qu'il doit être évolutif, mais il ne faut surtout pas se précipiter. C'est un travail titanesque, et ce n'est pas pour rien qu'on parle de 2030. Et encore, 2030 pour que les textes légaux soient votés, à mon avis. Le concret, ce sera pour 2035, c'est ma vision personnelle, d'autant plus que chez nous ça nécessite un nouveau bâtiment, sur lequel d'ailleurs le bureau économique travaille avec nous.

À Hamois, où en est-on ? Comment l'idée a-t-elle été perçue ?

V. W.-C. : On travaille en toute transparence en avançant évidemment le côté positif de la démarche. Comme dans toutes les communes, des synergies sont mises en place depuis un certain nombre d'années, et chaque année on essaie d'aller un peu plus loin. Cette année, on a franchi un pas complémentaire avec des conventions de synergie notamment au niveau de la direction générale. Quand un directeur ou une directrice générale d'un CPAS s'absente, c'est très compliqué de le ou la remplacer. On vient de passer une convention pour qu'en cas d'absence de l'un ou de l'autre, celui qui reste puisse intervenir dans le cadre de l'autre institution. 

Même question qu'à Dinant, est-ce que le décret synergies ne suffirait pas ? 

V. W.-C. : Oui, pour simplifier. 

Pour conclure, est-ce qu'on a une vision précise sur les délais d'une éventuelle réforme ? 

A. V. : Le ministre a confirmé sa volonté, au salon Municipalia il y a quelques jours, de poursuivre dans le chemin du rapprochement. Nous, au niveau de la Fédération des CPAS, on a remis un avis qui est nuancé et réservé, en tout cas qui ne va pas aussi loin que la note d'orientation ne le souhaite. Les cartes sont dans les mains du ministre, qui doit nous revenir dans les prochaines semaines avec une décision. En termes de calendrier, il souhaiterait avoir un premier texte en première lecture dès 2026 pour commencer les travaux, et permettre d'avoir adapté toute la législation pour une intégration en 2030.