Justice
Permis de démolition illégal à Noisy: la commune de Houyet va en appel
publié le:21/06/2017 11:40:00 - mis à jour: 21/06/2017 19:31:04
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La commune de Houyet a décidé d'aller en appel de la décision du tribunal des référés de Dinant. Celui-ci avait jugé le permis de démolition ,octroyé par la autorités communales, illégal.
Il y a deux semaines, la justice dinantaise avait rendu un jugement pour le moins inattendu avec un effet immédiat: l'arrêt de la démolition du château de Noisy. Le tribunal des référés de Dinant a en effet reconnu le permis de démolition du château de Noisy illégal. Son argumentation? L'absence d'une enquête publique et le non respect du code environnemental. L'action avait été intentée par deux riverains au nom des Houyetois.
Les autorités communales ont décidé d'aller en appel de ce jugement pour faire valoir un avis différent. Elles ont désigné l'avocat Maître Orban de Xivry pour qui "les violations énoncées ne sont pas évidentes." Il devrait déposer sa requête d'appel dans le courant de la semaine. C'est lui qui défend déjà la commune dans le cadre du recours en annulation au Conseil d'Etat introduit par deux habitantes de Houyet.
La société Miranda (propriétaire du château) avait également déposé un recours quelques jours après le jugement en référé. Les premières plaidoiries se tiendront ce mardi 27 juin devant la cour d'appel de Liège.
Les deux procédures en appel déboucheront sur un arrêt unique de la cour.